IMMOBILIER – APPLICATION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE A L’ACTION EN PAIEMENT DU CONSTRUCTEUR CONTRE L’ACQUEREUR EN V.E.F.A.

L’article L. 218-2 du Code de la Consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.


 

Dans un arrêt du 26 octobre 2007 (Cass. Civ. 3ème n° 16-13.591), la Cour de Cassation est venue préciser que cette prescription de 2 ans s’appliquait à l’action d’une société, professionnelle de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, ce délai de 2 ans commençant par ailleurs à courir à compter de la date de la livraison.

Dans le cadre de l’espèce dont s’agit, l’assignation ayant été délivrée au-delà de ce délai de 2 ans, le constructeur a été débouté de sa demande en paiement du solde du prix à l’encontre de l’acquéreur.


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