Nouvelle illustration de l’importance de la rédaction de la lettre de licenciement

Chambre Sociale de la Cour de cassation - Arrêt du 12 février 2014 (Pourvoi n° 12-11-554) :

Lettre de licenciement – clause du contrat de travail – perte du permis de conduire

 


Dans cette affaire, le contrat de travail du salarié concerné prévoyait qu’« en cas de retrait de permis, si ce dernier est nécessaire à l’exercice de son emploi et que le reclassement à un autre poste s’avère impossible, le salarié verra son contrat de travail rompu ».

S’étant vu retirer son permis de conduire, le salarié avait reçu consécutivement une lettre de licenciement motivée comme suit : « Conformément à l’article 10 de votre contrat de travail, qui prévoit la rupture de celui-ci en cas de retrait du permis de conduire qui vous est nécessaire pour l’exercice de votre emploi, je considère que ces faits constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement. »

La Cour d’appel d’Amiens avait validé ce licenciement.

Saisie d’un pourvoi à l’encontre de cette décision, la Cour de cassation,

- après avoir rappelé deux grands principes du Droit du travail, à savoir que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige et qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement,

 - a cassé l’Arrêt soumis à sa censure au motif « qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait relevé qu’aux termes de la lettre de licenciement le licenciement était motivé exclusivement par l’application de l’article 10 du contrat, la Cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».

Cette décision doit à nouveau alerter les praticiens du Droit, DRH et Avocats, sur l’importance de la rédaction de la lettre de licenciement, laquelle doit, de manière autonome et sur la base d’éléments objectifs et circonstanciés, permettre de justifier le licenciement prononcé.

Surtout, cette lettre de licenciement doit se garder de s’appuyer uniquement sur une clause du contrat de travail prévoyant par avance une cause de rupture dudit contrat du fait du salarié, une telle clause n’étant pas suffisante, à elle seule, pour asseoir un licenciement.

Olivier DEMANGE


Cabinet d'avocats Newtone Versailles 78 -