LICENCIEMENT D’UN SALARIE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE : GARE A LA NULLITE DU LICENCIEMENT !

L’article L1126-9 du Code du travail est ainsi rédigé :

« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ».


Cette période de protection peut être longue puisqu’elle ne prend fin que le lendemain du dernier jour du dernier arrêt de travail.

Il est conseillé à l’employeur d’être particulièrement vigilant, car cette protection joue à partir du moment où il a eu connaissance d’un « lien potentiel » entre le travail et l’accident ou la maladie.

Ce « lien potentiel » peut être établi par :

  • un arrêt de travail pour accident de travail
  • un arrêt de travail pour maladie professionnelle
  • un arrêt de travail accompagné d’une déclaration d’accident de travail
  • un arrêt de travail accompagné d’une demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

En pratique a priori, tant que l’employeur n’a pas reçu l’un des arrêts suscités, il n’est pas censé être informé d’un « lien potentiel » entre le travail effectué par le salarié et l’accident ou la maladie.

En revanche, dès qu’il est en possession d’un tel arrêt, il lui est fortement déconseillé de mettre en place une procédure de licenciement, cette dernière risquant d’être déclarée nulle par la suite.

Si l’employeur souhaite mettre en œuvre le licenciement sur la base d’une faute grave du salarié, ou d’une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour cause étrangère à la maladie ou l’accident, il lui est vivement conseillé de déterminer de manière très précise et méticuleuse le motif du licenciement, et ce, afin d’éviter d’avoir à réintégrer son salarié dans l’entreprise, ou de se voir condamner à verser des indemnités dans le cas d’un licenciement déclaré nul.

 


Attention gare à la nullité du licenciement d'un salarié en cas d'accident de travail ou de maladir professionnelle