LA PROCEDURE PRUD’HOMALE REVISITEE PAR LA LOI MACRON

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », a réformé la procédure prud’homale dans le but de favoriser la résolution amiable des conflits, en conférant notamment des prérogatives plus importantes au « bureau de conciliation et d’orientation ».


La procédure amiable:

L’un des objectifs de la Loi Macron étant de désengorger les tribunaux, il est désormais possible, en matière prud’homale, avant la saisine éventuelle du Conseil de prud’hommes, de :

  • soit recourir à une « médiation conventionnelle » dans les conditions définies aux articles 21 à 21-5 de la loi 95-125 du 8 février 1995 : cela consiste à faire appel à un tiers pour parvenir à résoudre le litige ;
  • soit conclure une « convention de procédure participative » suivant les articles 2062 à 2066 du Code civil, par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

La procédure prud’homale:

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les différends survenant à l’occasion d’un contrat de travail, entre les employeurs, leurs représentants et les salariés qu’ils emploient (article L. 1411-1 du Code du travail).


En principe, le Tribunal administratif est compétent pour les litiges concernant les fonctionnaires, sauf lorsque ces derniers sont employés dans les conditions de droit privé.
Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est réalisé le travail (choix entre le lieu d’embauche ou le siège social de l’employeur), à défaut, celui du domicile du salarié.

a)    La saisine du Conseil de prud'hommes

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi :

  • soit par une demande adressée au greffe du Conseil ;
  • soit par la présentation volontaire des parties devant le Bureau de conciliation du Conseil (article R. 1452-1 du Code du travail).

Le défendeur est convoqué devant le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) par lettre recommandée avec avis de réception. Cette convocation, invitant l’intéressé à se munir de toutes les pièces utiles, vaut citation en justice.

b)     La tentative de conciliation: le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO):

Les pouvoirs du BCO (autrefois appelé Bureau de conciliation) ont été étendus. Sauf exception (notamment en cas d’urgence et de procédure de référé), le BCO est une étape préliminaire obligatoire.


Le BCO se charge désormais de la mise en état des affaires (vérification des pièces, et fixation des calendriers de procédure). Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés à cet effet.


Les parties doivent comparaître en personne et peuvent se faire assister, sauf en cas de motif légitime où elles doivent se faire représenter, soit par un avocat, soit par les personnes suivantes disposant d’un pouvoir (Articles R1453-1 et suivant du Code de travail):

  • un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité ;
  • un délégué permanent ou non permanent des organisations d’employeurs ou de salariés ;
  • le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin ;
  • lorsqu’il s’agit de l’employeur, par un membre de l’entreprise ou de l’établissement.

Désormais, sauf motif légitime, si une partie ne comparaît pas (personnellement ou dûment représentée), le BCO peut statuer en tant que Bureau de jugement, en composition restreinte, et juger l’affaire, en l’état des pièces et des moyens communiqués, à la condition que ces derniers aient bien été communiqués à l’adversaire préalablement à l’audience, dans le respect du contradictoire.


Trois issues sont possibles :

  • les parties trouvent un accord,
  • aucun accord n’est trouvé, l’affaire est alors renvoyée devant le bureau Jugement,
  • le bureau de conciliation peut également ordonner certaines mesures provisoires, mesures d’instructions et astreintes et l’affaire est renvoyée devant le Bureau de jugement.

c)    Le bureau de jugement

En cas d’échec de la conciliation, la phase de jugement sera abordée. Depuis la Loi Macron, le BCO peut renvoyer l’affaire devant le bureau de Jugement :

  • soit dans sa formation normale (composée de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés) ;
  • soit dans une formation restreinte (composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié), avec l’accord des parties si le litige concerne un licenciement ou une résiliation d’un contrat de travail. (le bureau de jugement devra alors statuer dans un délai de trois mois)
  • soit devant la formation de départage composée de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés, et présidée par un magistrat du Tribunal de Grande Instance, si les parties le demandent ou si la nature du litige le justifie.

d) Les voies de recours

Après avoir entendu les parties, les conseillers prud’hommes devront rendre leur décision à la majorité absolue des voix. En cas de partage, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, devant le même bureau, mais présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance.


Si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €, les parties peuvent contester le jugement devant la Chambre sociale de la cour d’appel, par une déclaration adressée par pli recommandé, au greffe de la cour.

  • dans le délai de 15 jours si la décision a été rendue en référé.
  • Dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ou de sa signification par voie d’huissier dans les autres cas,

Lorsqu’un réexamen partiel de l'affaire, limité à une exception de procédure, est sollicité, il convient de former un contredit devant la Cour d’appel.


En revanche, si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, l’appel n’est pas possible. Pour contester la décision du Conseil de prud’hommes, il est alors uniquement possible de faire un pourvoi devant la Cour de cassation, dans les 2 mois.


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