Rupture conventionnelle annulée par le Conseil des prud’hommes

La rupture conventionnelle annulée par le Conseil des prud’hommes produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse


La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt rendu le 30 mai 2018 (Cass. Sociale n° 16-15.273) que, lorsque le Conseil des prud’hommes ou la Cour d’appel prononce la nullité d’une rupture conventionnelle, même homologuée par l’Administration, ladite rupture conventionnelle est considérée comme nulle et non avenue et la cessation du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié doit alors restituer à l’employeur les sommes versées dans le cadre de la rupture conventionnelle déclarée nulle, mais la juridiction prud’homale peut lui octroyer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


La rupture conventionnelle annulée par le Conseil des prud’hommes produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par Newtone cabinet d'avocats Versailles Yvelines 78