FIXATION DU COÛT DES PRESTATIONS DU CABINET

Généralités concernant la fixation des honoraires d’Avocat

Les Avocats facturent et perçoivent des ‘’honoraires’’ en rémunération des diligences et travaux réalisés, du service rendu et éventuellement du résultat obtenu (et ils peuvent en outre obtenir le remboursement de leurs frais et débours).

La détermination de la rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, conformément aux usages, de chacun des éléments suivants :

  •  le temps consacré à l’affaire,
  •  le travail de recherche,
  •  la nature et la difficulté de l’affaire,
  •  l’importance des intérêts en cause,
  •  la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de l’Avocat,
  •  les avantages et, éventuellement, le résultat obtenu au profit du client par son travail,
  •  la situation du client.

Un Cabinet d’Avocats supportant les mêmes charges que toute entreprise, augmentée des cotisations à son Ordre, l’incidence des frais et charges du Cabinet auquel appartient l’Avocat est également pris en compte dans la fixation de sa rémunération (ce taux de charge s’élève à près de 70% du chiffre d’affaires hors taxes dès lors qu’il est question d’un Cabinet structuré, comme l’est le Cabinet NewTone)

Par ailleurs, le taux de TVA applicable aux prestations réalisées par les Avocats est de 20%.

 

Mise en œuvre du « principe de transparence » par le Cabinet NewTone Avocats

En vertu du ‘’principe de transparence’’, qui doit gouverner la fixation des honoraires d’Avocat et qui est cher au Cabinet NewTone Avocats, ce dernier soumet à l’approbation du client, dans la salle d’attente et dès avant la première consultation, une Convention d’honoraires sommaire prévoyant les modalités de rémunération de cette consultation et de ses suites directes éventuelles, ceci en stricte application des dispositions de la Loi n° 2015-90 du 6 août 2015.

Lorsqu’au terme du premier rendez-vous un dossier ou des travaux lui sont confiés, le Cabinet NewTone Avocats établit et signe avec le client, peu de temps après ce premier rendez-vous, une « Lettre de mission » prévoyant le mode de facturation de ses honoraires le plus adapté par rapport à la nature du dossier concerné, là encore en parfaite conformité avec les dispositions de la Loi n° 2015-90 du 6 août 2015.

Dans la majorité des cas, cette « Lettre de mission » prévoit un mode de rémunération du Cabinet NewTone Avocats ‘’au temps passé’’ avec indication, outre du taux horaire retenu, d’une estimation du temps de travail prévisible pour le traitement du dossier concerné.

Dans certaines hypothèses, lorsque la situation est très simple et qu’en conséquence les diligences à réaliser peuvent être parfaitement déterminées dès le départ (par exemple : divorce amiable sans enfant et sans patrimoine), l’honoraire peut être fixé sur la base d’un « forfait ».

Dans d’autres hypothèses, il peut être prévu une rémunération ‘’mixte’’, composée, d’une part, d’un honoraire fixe (au forfait) et, d’autre part, d’un honoraire « de résultat » constitué :

  • d’un pourcentage des gains obtenus (exemples : demande de dommages et intérêts formulée par un client salarié à l’encontre de son ex-employeur après un licenciement ; demande de prestation compensatoire formulée par un client contre son époux ou son épouse

  • ou de l’économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse (exemples : demande de dommages et intérêts formulée contre un client pour rupture abusive d’un contrat commercial ; demande de prestation compensatoire formulée contre un client par son époux ou son épouse ; demande de dommages et intérêts formulée contre un client employeur par son ex-salarié après un licenciement).

Enfin, l’honoraire au temps passé peut, lui aussi, être combiné avec un honoraire de résultat.

Toujours dans le respect du « principe de transparence », lorsque l’honoraire est fixé au temps passé, le Cabinet NewTone Avocats se tient à tout moment à la disposition du client pour lui fournir, à sa demande, les décomptes de temps passés détaillés à l’appui des facturations émises au fur et à mesure de l’avancement de son dossier.