Protection des données

Le règlement général sur la protection des données

Il s’agit du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, entré en vigueur le 25 mai 2018.

Le Règlement général sur la protection des données renforce les droits et la protection des données à caractère personnel.

Les Cabinets d’Avocats membres du GIE Newtone Avocats sont :

• Le cabinet DEMANGE, sis 27 rue de Versailles à LE CHESNAY (78150), SIRET n° 381 417 526 00054
• La SCP NAUDEIX-RIMOUX, sise 27 rue de Versailles à LE CHESNAY (78150), SIRET n° 411 413362 00012

En tant que cabinets d’avocats, les membres qui composent le GIE Newtone Avocats peuvent être amenés à collecter des données relatives à votre vie personnelle et professionnelle, lesquelles peuvent être des données particulièrement sensibles.

En voici une liste non exhaustive :

• Identité (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de passeport, numéro de téléphone etc.)
• Numéro de sécurité sociale
• Adresse mail
• Données fiscales (avis d’imposition, numéro fiscal, statut fiscal)
• Données concernant la situation familiale (situation maritale, régime matrimonial, informations concernant les enfants)
• Données relatives à l’emploi (niveau d’étude, profession, bulletins de salaire, attestation pôle emploi, charges etc.)
• Données bancaires (numéro de compte, numéro de carte bancaire, relevées de comptes bancaires et épargne etc.)
• Adresse IP
• Photos et vidéos
• Origine ethnique ou raciale
• Convictions religieuses ou philosophiques
• Données de santé (ordonnances, dossiers médicaux etc.)
• Données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle
• Données relatives à des infractions et/ou condamnations pénales

Chaque Cabinet d’Avocats peut être amené à récolter ces données de manière directe ou indirecte.

En effet, lorsque vous confiez votre dossier aux avocats de l’un des Cabinets membres du GIE Newtone Avocats, ces derniers traitent de nombreuses données à caractère personnel. Vous êtes bien évidement conscient de ce traitement, car vous en êtes, dans la majorité des situations, à l’origine.

Cependant, pendant l’étude et la gestion de votre dossier, les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats peuvent recevoir d’autres données vous concernant par le biais de divers interlocuteurs (il s’agira la plupart du temps des données transmises par la ou les partie(es)
adverse(s) dans votre dossier).

Dans ce cas, vous aurez évidemment connaissance de cette collecte, les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats sont, dans tous les cas, soumis au secret professionnel.

Les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats respectent le principe de finalité réaffirmé par le Règlement Général sur la Protection des Données et recueillent et traitent vos données uniquement dans un but déterminé, explicite et légitime.

Dans la majorité des cas, vos données sont collectées afin de permettre la bonne gestion et un suivi adéquat de votre dossier.

Cette collecte est donc faite dans le cadre de l’exécution contractuelle ou extracontractuelle de vos demandes.

Dans certains cas, le traitement des données à caractère personnel n’est d’ailleurs fait que sur la base de votre consentement.

Le Cabinet d’Avocat qui gère votre dossier peut également être amené à traiter vos données pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (lutte contre le blanchiment d’argents, lutte contre le financement du terrorisme, réponses aux demandes faites les autorités publiques etc.).

Enfin, vos données à caractère personnel seront collectées par les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats afin de leur permettre de servir leurs intérêts légitimes (modèles d’écriture, archivage des dossiers).

Lors du l’étude et du suivi de votre dossier, les données à caractère personnel que vous avez communiquées au Cabinet membre du GIE Newtone Avocats peuvent être transmises à divers destinataires.

Gardez toujours à l’esprit que la transmission de ces données est soumise au principe de finalité et que les avocats des cabinets membres du GIE Newtone Avocats ne communiquent vos données que s’ils estiment que ces dernières sont importantes pour la défense de vos
intérêts ou s’ils sont dans l’obligation de le faire.

Tout d’abord, vos données sont susceptibles d’être transmises aux avocats assistant la ou les autres partie(s) présente(nt) dans votre dossier.

De facto, vos données seront éventuellement communiquées à votre ou vos adversaire(s), soit directement s’ils ne sont pas assistés d’un avocat, soit par l’intermédiaire de ce dernier.

Vos données peuvent également être révélées à d’autres acteurs essentiels dans le traitement et le bon suivi de votre dossier : huissiers, notaires, greffiers, magistrats, experts etc.

Ce traitement peut parfois engendrer un transfert de vos données à un pays tiers ou une organisation internationale.

Enfin, le GIE Newtone Avocats est appelé à travailler avec des sous-traitants, lesquels sont donc susceptibles d’avoir accès à vos données à caractère personnel, à savoir :

• son expert-comptable
• son prestataire informatique
• sa société d’archivage

Les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats mettent un point d’honneur à garantir le respect et la sécurité de vos données à caractère personnel.

Les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats garantissent le respect de vos données à caractère personnel :

Les Cabinets Newtone Avocats exploitent uniquement les informations issues de vos données à caractère personnel s’ils estiment que celles-ci sont adéquates, pertinentes et nécessaires au traitement de votre dossier.

Par conséquent, les informations qui ne sont pas adéquates, pertinentes et nécessaires au traitement de votre dossier ne seront pas conservées par le Cabinet qui est en charge de votre dossier.

De même, les données collectées par les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats sont traitées uniquement si la finalité de ce traitement ne peut être atteinte par l’étude d’informations ne contenant pas de données à caractère personnel.

Vos données à caractère personnel ne feront donc l’objet d’une analyse et d’un traitement qu’en ultime recours.

Les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats garantissent la sécurité de vos données à caractère personnel :

L’accès à ces données est sécurisé et elles ne peuvent être consultées que par des personnes habilitées à y accéder du fait de leurs missions.

Le Cabinet d’Avocats qui est en charge de votre dossier s’engage à notifier toute violation à l’autorité de contrôle et vous en fera état en cas de risque élevé pour vos droits et libertés fondamentales.

De manière générale, il prend toutes les mesures nécessaires pour permettre la garantie de la confidentialité de vos données et éviter la divulgation de vos informations.

Les données à caractère personnel ne sont conservées par les Cabinets membres du GIE Newtone Avocats que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de leur collecte.

A ce titre, vos données sont conservées tant que votre dossier est traité par le Cabinet à qui vous avez confié mandat.

Vos données sont par la suite archivées pour la période pendant laquelle la responsabilité de ce Cabinet peut être mise en cause, à savoir 5 ans. Elles seront finalement supprimées à l’expiration de ce délai.

Traitement des données :

En faisant appel aux services d’un Cabinet membres du GIE Newtone Avocats, vous êtes réputés avoir donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel.

Toutefois, vous êtes en droit de retirer ce consentement à n’importe quel moment.

Vous pouvez également en demander la rectification et solliciter la limitation des données détenues par le Cabinet à qui vous avez confié la gestion de votre dossier.

Communication des données :

Vous pouvez, à n’importe quel moment, solliciter la communication de vos données à caractère personnel détenues par le Cabinet d’Avocats à qui vous avez confié la gestion de votre dossier.

Ce Cabinet s’efforcera alors de vous transmettre vos données dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la réception de votre demande.

Ce délai pourra être allongé de 2 mois compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, vous en serez informé dans un délai d’un mois maximum après la réception de votre demande.

Aucun frais de reproduction ne vous sera facturé tant que ledit Cabinet d’Avocats ne considère pas la demande comme manifestement infondée ou excessive. Dans ce cas, des frais raisonnables de reproduction seront requis.

Enfin, les informations objets de votre demande vous seront transmises par voie électronique, sauf demande contraire de votre part.

Droit à l’oubli :

Vous êtes dans le droit de demander l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données à caractère personnel.

Le Cabinet membre du GIE Newtone Avocats ne s’opposera en aucun cas à cette demande, sauf si cette dernière met en péril un traitement trouvant son origine dans l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, le respect d’une obligation légale, l’existence de motifs d’intérêt public, l’archivage et l’exercice des droits de la défense.

Toutefois, l’effacement irréversible de vos données ne pourra intervenir qu’après l’expiration de la durée de prescription propre à la responsabilité civile des avocats, à savoir 5 ans après la fin du dossier.

Portabilité des données :

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel détenues par le Cabinet à qui vous avez confié la gestion de votre dossier soient transmises à un autre responsable de traitement.

Les données seront alors communiquées par nos soins au nouveau responsable de traitement désigné à l’aide de procédés automatisés.

Néanmoins, votre droit à la portabilité des données ne pourra s’exercer lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou s’il relève de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Enfin, ce droit à la portabilité de vos données à caractère personnel ne s’applique qu’aux données détenues par voie dématérialisée et ne concerne donc pas les dossiers papiers.

Qui est le responsable de traitement ?

Chaque Cabinet d’Avocats membre du GIE Newtone Avocats est « responsable du traitement des données » qu’il récolte dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiées.