Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 1253 du Code Civil1, le régime de responsabilité applicable en matière de troubles anormaux de voisinage était une création prétorienne, c’est-à-dire d’origine jurisprudentielle. La responsabilité était dégagée du le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »....
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L’obligation d’associer les mineurs aux décisions les concernant connaît de nouvelles traductions sur le plan procédural. C’est ainsi que le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, pris en application de la règlementation européenne en matière familiale (Bruxelles II ter), prévoit un renforcement de l’information du mineur dans les procédures familiales. Le législateur a ainsi complété l’article 388-1 du code civil et créé l’article 1568-1 dudit code. ...
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En ces temps troublés par à la crise sanitaire engendrée par le COVID-19, les Assemblées Générales de copropriétaires sont nécessairement soumises aux mesures de confinement prises par le Gouvernement et en conséquence annulées. Parmi les nombreuses questions juridiques consécutives à la mise en place de ces mesures, se pose celle relative à la désignation d’un nouveau syndic, ou du renouvellement du mandat du Syndic, lorsque l’Assemblée Générale à venir avait notamment pour objet de procéder à la désignation de ce dernier....
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