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Cabinet d'avocats Newtone > Mot clef "réception"

Immobilier – application de la prescription biennale à l’action en paiement du constructeur contre l’acquéreur en V.E.F.A.

Construction, réception, avocat 78 Yvelines, droit de la construction, Rue de Versailles Le Chesnay

L’article L. 218-2 du Code de la Consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Dans un arrêt du 26 octobre 2007 (Cass. Civ. 3ème n° 16-13.591), la Cour de Cassation est venue préciser que cette prescription de 2 ans s’appliquait à l’action d’une société, professionnelle de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, ce délai de 2 ans commençant par ailleurs à courir à compter de la date de la livraison....

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