L’article 1792-6 du Code Civil prévoit que la réception judiciaire peut être sollicitée à défaut de réception amiable, à la requête de la partie la plus diligente. Cet article ne contient cependant pas les conditions de recevabilité d’une telle demande et c’est donc la jurisprudence qui a établi ces conditions au fil du temps. ...
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L’article L. 218-2 du Code de la Consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans. Dans un arrêt du 26 octobre 2007 (Cass. Civ. 3ème n° 16-13.591), la Cour de Cassation est venue préciser que cette prescription de 2 ans s’appliquait à l’action d’une société, professionnelle de l’immobilier, en paiement du solde du prix de l’immeuble vendu en l’état futur d’achèvement, ce délai de 2 ans commençant par ailleurs à courir à compter de la date de la livraison....
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