Entrée en vigueur de l’article 1253 du Code Civil : trouble anormal de voisinage

Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel article 1253 du Code Civil1, le régime de responsabilité applicable en matière de troubles anormaux de voisinage était une création prétorienne, c’est-à-dire d’origine jurisprudentielle. La responsabilité était dégagée du le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage »....

Lire l'article