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Licenciement

Cabinet d'avocats Newtone > Mot clef "Licenciement"
12 août
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Licenciement d’un salarié en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle

Droit du travail , cabinet d'avocats NewTone - 78 Versailles- / Le Chesnay

L’article L1126-9 du Code du travail est ainsi rédigé : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ». Cette période de protection peut être longue puisqu’elle ne prend fin que le lendemain du dernier jour du dernier arrêt de travail....

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10 août
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Barème MACRON : la fronde de certains conseils de PRUD’HOMMES

Droit du travail , cabinet d'avocats NewTone - 78 Versailles- / Le Chesnay

L’une des Ordonnances dite « MACRON » (relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail) publiée le 23 septembre 2017 a eu pour but majeur de modifier l’article L.1235-3 du Code du travail. Depuis le 24 septembre 2017, cet article L.1235-3 du Code du travail encadre l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fixant un montant minimal et un montant maximal d’indemnisation....

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26 juin
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Rupture conventionnelle annulée par le Conseil des prud’hommes

Cour de justice, tribunla, Prud'hommes

La rupture conventionnelle annulée par le Conseil des prud’hommes produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt rendu le 30 mai 2018 (Cass. Sociale n° 16-15.273) que, lorsque le Conseil des prud’hommes ou la Cour d’appel prononce la nullité d’une rupture conventionnelle, même homologuée par l’Administration, ladite rupture conventionnelle est considérée comme nulle et non avenue et la cessation du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié doit alors restituer à l’employeur les sommes versées dans le cadre...

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19 juin
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Les cas de licenciement ne relevant pas du barème d’indemnisation obligatoire

Droit du travail , cabinet d'avocats NewTone - 78 Versailles- / Le Chesnay

L’Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 a fixé un barème d’indemnisation obligatoire qui s’impose au Conseil des prud’hommes et à la Cour d’appel et qui varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail). Les plafonds prévus par ce texte ne sont toutefois pas applicables lorsque au Conseil des prud’hommes ou la Cour d’appel constate que le licenciement est entaché d'une des nullités afférentes à :...

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