Renforcement de l’information du mineur dans les procédures familiales

Droit de la famille, cabinet avocat 78 route de Versailles Le Chesnay

L’obligation d’associer les mineurs aux décisions les concernant connaît de nouvelles traductions sur le plan procédural. C’est ainsi que le décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023, pris en application de la règlementation européenne en matière familiale (Bruxelles II ter), prévoit un renforcement de l’information du mineur dans les procédures familiales. Le législateur a ainsi complété l’article 388-1 du code civil et créé l’article 1568-1 dudit code. ...

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20 mars

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Le report des assemblées générales de copropriétaires et Covid-19

En ces temps troublés par à la crise sanitaire engendrée par le COVID-19, les Assemblées Générales de copropriétaires sont nécessairement soumises aux mesures de confinement prises par le Gouvernement et en conséquence annulées. Parmi les nombreuses questions juridiques consécutives à la mise en place de ces mesures, se pose celle relative à la désignation d’un nouveau syndic, ou du renouvellement du mandat du Syndic, lorsque l’Assemblée Générale à venir avait notamment pour objet de procéder à la désignation de ce dernier....

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Covid19

Renforcement de l’information du mineur dans les procédures familiales

Le report des assemblées générales de copropriétaires et Covid-19

Entrée en vigueur de l’article 1253 du Code Civil : trouble anormal de voisinage

Renforcement de l’information du mineur dans les procédures familiales

Le report des assemblées générales de copropriétaires et Covid-19