Articles

L’article 1792-6 du Code Civil prévoit que la réception judiciaire peut être sollicitée à défaut de réception amiable, à la requête de la partie la plus diligente.

Cet article ne contient cependant pas les conditions de recevabilité d’une telle demande et c’est donc la jurisprudence qui a établi ces conditions au fil du temps.



L’article L. 218-2 du Code de la Consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans.



Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, et ce, quelle qu'en soit la cause (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle, prise d’acte de la rupture) ou le motif, l'employeur est obligatoirement tenu de remettre  au salarié plusieurs documents, à savoir :



La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi MACRON », a réformé la procédure prud’homale dans le but de favoriser la résolution amiable des conflits, en conférant notamment des prérogatives plus importantes au « bureau de conciliation et d’orientation ».



Chambre Sociale de la Cour de cassation - Arrêt du 12 février 2014 (Pourvoi n° 12-11-554) :

Lettre de licenciement – clause du contrat de travail – perte du permis de conduire